DEMANDE DE DOSSIER MÉDICAL

Tout patient hospitalisé a le droit de se faire communiquer son dossier médical auprès de l’établissement.

Les demandes ne sont pas recevables si elles n’émanent pas d’une personne autorisée à accéder au dossier et qu’elles ne sont pas précises.

Les demandeurs autorisés à accéder au dossier d’un patient sont:

• Le patient lui-même SAUF s’il est mineur ou majeur sous tutelle,
• La ou les personnes ayant l’autorité parentale SAUF si le patient mineur a refusé expressément que les détenteurs de l’autorité parentale aient le droit de consulter le dossier pour donner leur consentement aux soins,
• Le tuteur,
• Les ayants droits d’un patient décédé à deux conditions :

– Le patient ne s’y est pas expressément opposé,
– Le motif de la demande est exclusivement l’un des quatre suivants :
* Connaître les causes du décès,
* Défendre la mémoire du défunt,
* Faire valoir leurs droits,
* Un médecin désigné par le patient